Requêtes et plaintes

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Demande d’accès aux documents

  • En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, toute personne peut demander l’obtention de documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l’organisme public ou par un tiers. La loi s’applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.